NOTRE GLOSSAIRE


Glossaire Construction
Glossaire Financier
Glossaire Juridique
Glossaire Urbanisme

GLOSSAIRE CONSTRUCTION

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

BATIMENTS BASSE CONSOMMATION (BBC®)

Bâtiment pour lequel la consommation énergétique nécessaire pour le chauffer et le climatiser est notoirement diminuée par rapport à des habitations standards. Selon la Réglementation thermique française RT2012, c'est un bâtiment dont la consommation conventionnelle en énergie primaire, pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires techniques (pompes…), est inférieure de 80 % à la consommation normale règlementaire, et comprise entre 40 et 75 kWh/m² selon la zone et l'altitude du bâtiment. Il est classé "A" sur l'échelle du DPE.

BATIMENT PASSIF

Bâtiment chauffé passivement est un bâtiment qui ne comprend pas de système de chauffage actif comme par exemple un chauffage central. Le soleil, l'isolation, les gains intérieurs, suffisent même en hiver pour maintenir le bâtiment à une température agréable. Un bâtiment passif se chauffe avec moins de 15 kWh par an et par m2 (sans l'eau chaude, l'électricité...).

BIOCLIMATIQUE

Lorsque le climat et l’environnement sont pris en compte dans la conception et l’implantation d’un bâtiment, afin notamment de réduire les besoins et les consommations énergétiques.

CHARGE FONCIERE

Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total.

CHARTE CHANTIER PROPRE

Document qui formalise la volonté et l’engagement des signataires à réduire les nuisances du chantier.

COMBLES

Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

ETUDES PREALABLES

Etudes menées afin de vérifier la faisabilité de l'opération

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

GARANTIE DECENNALE

Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'habitation.

GROS OEUVRE

Il s’agit de l'ossature d'un édifice, autrement dit, tous les éléments qui vont garantir la solidité et la stabilité de la construction.

H&E

La certification Habitat et Environnement est composée de sept thèmes environnementaux dérivés des quatorze cibles HQE : management environnemental de l'opération ; chantier propre ; énergie ; filière constructive/choix des matériaux ; eau ; confort et santé ; gestes verts. La certification est accordée aux logements qui valident au moins 6 des 7 critères, dont obligatoirement les critères management, énergie et gestes verts.

HQE®

La démarche HQE® (Haute Qualité Environnementale) définit 14 cibles à atteindre lors de la construction du bâtiment.

PASSIVHAUS

Label allemand accordé aux constructions neuves dont les besoins énergétiques sont inférieurs à 15 kWh/m²/an

PLAN EN COUPE

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, il présente une vue verticale de l’intérieur de la construction. Il représente le bâtiment sans sa façade et lasse ainsi apparaitre ses planchers et ses plafonds. Il est notamment utilisé pour décrire les relations entre les différents étages d’un bâtiment, ainsi que les cotes de tous les éléments visibles (dallage, hauteur sous plafond, planchers, toit…). C’est à partir de ce plan que l’on contrôle si les règles de hauteur de construction sont respectées.

PLAN DE MASSE

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, ce plan a pour but de présenter l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le trace des voies de desserte et des raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité, de communication, etc. il est généralement utilisé pour représenter un projet avant le dessin détaille.

PLAN DE SITUATION

Obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire, ce plan a pour but de présenter la situation d’une parcelle de terrain immatriculée ou non, bâtie ou non bâtie, par coordonnées ainsi que par rapport aux parcelles voisines. Il est établi sur un extrait de carte IGN un plan d’assemblage cadastral ou un plan de ville. L’échelle de ce plan doit être comprise entre 1/5 000ème et 1/25 000ème. Il doit comporter le nom de la commune sur laquelle doit être réalisé le projet immobilier ainsi que le lieu-dit le cas échéant. Doivent également y figurer l’orientation géographique (classiquement on représente la direction du nord) et un repère localisant le projet.

PONT THERMIQUE

Parties de l’enveloppe qui rompt l’isolation et induit des fuites de chaleur vers l’extérieur.

RT 2012

La réglementation thermique impose des objectifs en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments. Elle fixe un plafond de consommation d’énergie primaire de 50kwhep/m2/an

GLOSSAIRE FINANCIER

AMORTISSEMENT

Remboursement planifié de votre capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine).

APPORT PERSONNEL

Somme dont vous disposez pour effectuer votre achat avant d'emprunter. Il peut être constitué de vos économies que vous consacrez au projet, ou bien de certains prêts, en complément ou non, de votre apport (Prêt épargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire). Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier de demande de prêt a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans votre investissement.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI

Cette assurance, pas toujours obligatoire lorsque vous souscrivez un prêt, est une sécurité en cas de perte d'emploi : elle compense la perte de revenu de l'emprunteur en prenant en charge temporairement le paiement de tout ou d'une partie des mensualités de votre crédit. Les garanties varient fortement d'un contrat de prêt à un autre.

BOUQUET

Capital versé par l'acheteur d'un bien en viager le jour de l'acte de vente. Le solde est versé sous la forme d'une rente viagère (rente versée périodiquement et garantie à vie).

CAP

Taux maximal d'un prêt à taux variable que le taux révisable ne pourra pas dépasser : on parle alors de prêt capé. Ce cap protège l'emprunteur contre une forte hausse des taux.

CAPACITE DE REMBOURSEMENT - D ENDETTEMENT

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. Les charges de remboursement des différents crédits ne doivent en général pas dépasser 33% de vos revenus nets.

CAUTION

Engagement d'une personne physique à payer à la place de l'emprunteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...). La caution doit être solvable, c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes.

CAUTION HYPOTHECAIRE

Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette d'un l'emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire pour une somme supérieure à la valeur de ce bien immobilier.

CAUTION LOGEMENT

Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir son remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur. La caution peut être une personne physique (un parent ou une personne de la famille par exemple), mais aussi un organisme comme le « Loca-Pass » ou le « Pass-GRL ».

CEL - COMPTE EPARGNE LOGEMENT

Livret d'épargne dont les retraits et les dépôts sont libres et peuvent être faits à tout moment. Le montant des dépôts ne peut dépasser 15 300 euros. Il facilite l'obtention d'un prêt immobilier dont le montant et la durée de remboursement dépendent du montant des intérêts acquis.

COUT DU CREDIT - BUDGET - CREDIT- PRET

Le coût total du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (frais d'assurance, frais de dossier et de garantie).

DELAI SCRIVENER - LOGEMENT - ACHAT

Délai de réflexion dont dispose l'emprunteur, prévu par la loi du 13 juillet 1979, d'au minimum 10 jours pour l'acceptation de l'offre de prêt immobilier. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT

Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital. Cette solution permet d'alléger les mensualités, en début de crédit par exemple, mais cela a un coût puisque la dette ne diminue pas.

INTERETS INTERCALAIRES

Rémunération perçue par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l'emprunteur et celui où l'emprunteur commence à rembourser son emprunt.

LOA - LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

Technique, aussi appelée « leasing » qui permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée, et de décider d'en devenir ou non le propriétaire à la fin de la période de location, à condition d'avoir payé les loyers dus et de verser le montant correspondant à l'option d'achat à la fin de la période.

LOI BESSON

La loi Besson propose aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location, de déduire certaines charges de ses revenus fonciers (intérêts d'emprunt, charges foncières, amortissement du prix de revient de l'immeuble).
Ces déductions sont soumises à des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire.

LOI ROBIEN

Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une réduction d'impôt pour les biens immobiliers acquis depuis cette date, dans le cadre d'investissements. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.

LOI NEIERTZ

Cette loi a pour but la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

MAIN LEVEE

Acte qui libère un bien hypothéqué de toute garantie (en cas de vente, par exemple). Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.

MENSUALITE

Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie du remboursement du capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts diminue avec le temps.

MULTIRISQUES HABITATION

Contrat d'assurance qui permet de protéger votre logement lorsque vous êtes responsable ou victime d'un sinistre. Il comprend les garanties de base (responsabilité civile, incendie, explosion, dégâts des eaux...) et des garanties complémentaires que vous pouvez souscrire en option (dommages électriques, vol, bris de glace, perte de denrées alimentaires en congélateur...).

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur accepte de remettre à son créancier, en cas d'insolvabilité, un bien autre qu'immobilier (valeurs mobilières, contrats d'assurance vie, or…). S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, le prêteur pourra saisir le bien et le revendre.
C'est l'équivalent d'une hypothèque, mais pour des biens autres que des biens immobiliers.

OFFRE DE PRET - OFFRE PREALABLE DE CREDIT

Document que doit obligatoirement adresser l'établissement prêteur à l'emprunteur lors d'un accord de crédit. Il contient toutes les clauses du contrat d'emprunt et de remboursement ainsi que les mentions légales (le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d'emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier...). Après réception de ce document, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Il doit pour cela renvoyer l'offre de prêt signé par lettre au terme de ce délai pour signifier son acceptation.

PAS - PRET D'ACCESSION SOCIALE

Prêt conventionné attribué sous condition de ressources, de surface et d'habitabilité du bien acquis, pouvant financer jusqu'à 90% de votre opération.
Il offre de nombreux avantages comme l'assurance chômage gratuite, des frais de dossier plafonnés, une réduction de frais de notaire…

PATRONAL 1%

Prêt consenti par votre employeur ou par l'organisme collecteur de cette cotisation patronale obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 10 salariés.
Le prêt 1% logement est accordé sans condition de ressources et son montant peut aller jusqu'à 17 600 €. Les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.

PEL - PLAN EPARGNE LOGEMENT

Plan d'épargne plafonné à 61 200 euro bloqué qui produit un intérêt net d'impôt, majoré d'une prime. Sa durée minimale est de 4 ans. Il facilite l'obtention d'un prêt immobilier dont le montant et la durée de remboursement dépendent du montant des intérêts acquis.

PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE

En cas de Remboursement Anticipé (RA), l'établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s'élever à 3 % du capital restant à rembourser. Cette pénalité est nécessairement précisée dans le contrat de l'offre de prêt signé par l'emprunteur.
Selon la loi du 1er juillet 1999, ces pénalités ne peuvent être exigées en cas de décès de l'emprunteur ou du conjoint, de changement de lieu de travail de l'emprunteur ou du conjoint, de cessation forcée de l'activité professionnelle.

PLAN DE REMBOURSEMENT

Tableau d'amortissement : tableau, obligatoirement dressé par l'organisme prêteur lors de l'offre de prêt, indiquant mois par mois les étapes du remboursement jusqu'à la fin du crédit.

PPD - PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

Garantie donnant au prêteur la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de non-paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra revendre le bien acquis et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.

PRET A ECHEANCES CONSTANTES

Prêt dont le taux et les mensualités restent les mêmes pendant toute la durée du remboursement. C'est la formule de taux fixe la plus classique.

PRET A ECHEANCES PROGRESSIVES

Prêt dont le taux reste fixe et les mensualités augmentent : relativement faibles pendant les premières années du remboursement, ces mensualités augmentent dans le temps, à un rythme fixé par le client et l'organisme prêteur lors de l'acceptation de l'offre de prêt.

PRET A TAUX FIXE

Prêt dont le montant des mensualités et la durée du prêt restent inchangées. Le taux de l'emprunt contracté par l'acquéreur est fixe sur toute la durée du prêt.

PRET A TAUX REVISABLE

Prêt dont la variation du taux peut modifier sa durée mais pas le montant de la mensualité. Le taux peut être capé ou non. En fonction du prêt contracté et du contrat, il peut être possible, gratuitement ou non, de passer à un taux fixe.

PRET AMORTISSABLE

Prêt que vous remboursez au fur et à mesure des mensualités selon les modalités fixées au départ et contractuelles. Les mensualités sont constituées d'intérêts et de remboursement de capital dont la proportion s'inverse dans le temps.

PRET CAUTIONNE

Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d'éviter l'hypothèque et les frais correspondants.

PRET CONVENTIONNE

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement). Par exemple, le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt conventionné soumis à des conditions de ressources.

PRET IN FINE

Crédit où les mensualités ne comportent que les intérêts et l'assurance et dont le capital est remboursé en une fois à la fin du crédit. Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais ils sont déductibles en totalité des impôts.

PRET MODULABLE

Prêt permettant à l'emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l'évolution de sa situation.

PRET RELAIS

Prêt dont les remboursements peuvent être différés, et destiné à constituer tout ou partie de l'apport personnel dans l'attente de la revente d'un bien.

PTZ - PRET A TAUX ZERO

Prêt du ministère du Logement, sans intérêt, attribué par l'Etat selon les revenus perçus l'année N-1, la constitution du ménage et la localisation de l'opération. Pour bénéficier de ce prêt, l'acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années et doit acheter à titre de résidence principale un bien neuf ou ancien avec ou sans travaux.

RACHAT DE CREDIT

Action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure.

REMBOURSEMENT ANTICIPE

La loi Scrivener (13 juillet 1979) prévoit le remboursement partiel ou total d'un crédit avant terme. Toutefois, ce remboursement peut être assorti de pénalités, ne pouvant excéder 3% du capital restant dû. Ces pénalités, précisées dans le contrat, ont pour seul objectif le dédommagement de l'organisme prêteur.

SURFACE HABITABLE

Surface de plancher calculée après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines et annexes (combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés (...), locaux communs et autres dépendances des logements), ainsi que les zones d'habitation dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Plan de remboursement : tableau, obligatoirement dressé par l'organisme prêteur lors de l'offre de prêt, indiquant mois par mois les étapes du remboursement jusqu'à la fin du crédit.

TAUX CAPE

Taux révisable plafonné en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement comme un prêt révisable (ou variable) mais il ne pourra dépasser un plafond (appelé aussi cap) défini lors de la signature du contrat entre le prêteur et l'emprunteur.

TAUX D'ENDETTEMENT

Montant maximum des mensualités que l'emprunteur est capable de rembourser. La capacité d'endettement doit correspondre à environ 33% des revenus et déterminer la durée de l'emprunt.

TAUX D'INTERET

Taux de rémunération de l'argent prêté, fixé par l'organisme prêteur. Il est déterminé en fonction d'une échéance (durée de crédit) et du risque représenté. Il varie donc d'un type de prêt à un autre.
Lors de la souscription d'un prêt, l'emprunteur doit choisir entre un prêt à taux fixe, plus sécurisant, et un prêt à taux révisable, qui peut permettre de réaliser des économies en terme de coût total du crédit, mais qui est aussi plus risqué.

TAUX D'USURE

Taux maximal de rémunération de l'argent fixé par la Banque de France, que le TEG (Taux Effectif Global) ne peut dépasser. Il existe différents taux de l'usure en fonction du type de crédit : crédit à la consommation, crédit immobilier…

TAUX FIXE

Taux déterminé à l'origine d'un contrat de prêt et valable pour toute sa durée, en opposition au taux variable.

TAUX REVISABLE - TAUX VARIABLE

Taux pouvant évoluer périodiquement, à la baisse ou à la hausse, en fonction des fluctuations du marché.

TEG - TAUX EFFECTIF GLOBAL - BUDGET - CREDIT- PRET

Taux qui doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt et qui prend en compte les intérêts proprement dits, mais aussi tous les frais d'assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations.

GLOSSAIRE JURIDIQUE

ACTE AUTHENTIQUE

Acte définitif qui est signé à l’issue de la période de compromis et qui vient transférer la propriété d’un bien entre deux parties.

ACOMPTE

Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente. Lors de la signature d'un avant-contrat de vente, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte, d'un montant de 10 % du prix de vente, qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié, et du paiement du solde du prix.
Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l'acompte est remboursé à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas.
L'acompte sera, pareillement, restitué à l'acquéreur si celui-ci bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente, et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.

APPEL DE FONDS

Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler charges, travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

APPORT PERSONNEL

Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l'apport est élevé, plus les conditions de l'emprunt sont bonnes.

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

AVANTAGE FISCAL

Réduction d'impôt ou abattement sur le revenu imposable, qu'autorisent certains types d'acquisition (mesures Besson), ou certains travaux. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

AVENANT

Tout acte complémentaire à un contrat initial, qui complète ou modifie le contrat initial.

BAIL

Contrat qui régit la jouissance d'un bien immobilier pour un temps et un prix déterminés. Généralement, 3 ans pour les locations vides.

BIEN IMMOBILIER

Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fonds de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.

CLAUSE

Disposition particulière d’un acte juridique.

CAUTION

Engagement d'une personne à garantir le paiement d'une dette en cas de défaillance de la personne dont il se porte caution. Dans le cadre d'un emprunt ou d'une location, une caution peut être demandée.

CHARGE DE COPROPRIETE

Dépenses nécessaires à l'entretien ou aux réparations des parties communes et au bon fonctionnement d'une copropriété.

COMPROMIS DE VENTE

Il s'agit d'un acte synallagmatique (c'est-à-dire signé par les deux parties, acquéreur et vendeur, qui s'engagent tous deux). Cet avant-contrat correspond à une vente ferme. Il protège en même temps les intérêts de l'acquéreur et du vendeur. Y sont consignés tous les éléments essentiels à la vente laquelle est en outre soumise à la réalisation de conditions décrites avec précision (conditions suspensives qui si elles ne sont pas remplies entraînent l'annulation pur et simple du compromis de vente sans indemnité aucune).

Ces conditions suspensives concernent généralement la capacité des intervenants à vendre et acheter, l'aboutissement de formalités d'urbanisme, l'obtention par l'acquéreur d'un crédit (qu'il convient de décrire en détail notamment quant à ses conditions de taux, de durée et de montant).

S'y ajoutent parfois des conditions tenant à la réalisation de certains travaux, au maintien de certains éléments d'équipement, à la production de certains documents ...

Un dépôt de garantie dont le montant varie entre 5 % et 10 % du prix de vente sera versé par le vendeur entre les mains du notaire.

Le délai de réalisation du compromis de vente est en général de 2 à 3 mois, mais en matière de contrat toutes conventions sont possibles sur ce point entre le vendeur et l'acquéreur et des prorogations de délais sont possibles et fréquentes.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.

COPROPRIETE

Propriété, en général un immeuble, commune à plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par un règlement de copropriété.

CREDIT D'IMPOT

Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

CREDIT IMMOBILIER

Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

DEFICIT FONCIER

Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

DELAI DE REFLEXION

Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

DELAI DE RETRACTION

Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.

DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

État des lieux énergétique d’un bâtiment. Il prend en compte les éléments de l’enveloppe et les équipements techniques et donne lieu à un classement en termes de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre conventionnelles. Ce classement figure sur une Etiquette énergie et climat. Il est obligatoire pour les bâtiments neufs et pour toute transaction immobilière (location et vente).

DROITS DE MUTATION

Ne doivent pas être confondus avec les "frais de mutation"
Ce sont les droits et les taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

DROITS D'ENREGISTREMENT

Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

ETAT DES LIEUX

Etat d'un bien immobilier constaté à un moment donné, qui donne lieu à un état des lieux, signé par les parties. Il est obligatoire pour la location d'un logement vide et sert de référence à l'estimation de l'état du bien à la sortie des lieux.

FEDERATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER (FNAIM)

Il s’agit de l’union des syndicats professionnels exerçant dans l’immobilier. Cet organisme publie de nombreux baromètres et études concernant le marché de l’immobilier.

FRAIS DE MUTATION

Ne doivent pas être confondus avec les "droits de mutation"
Il s’agit de frais que les syndics de copropriété facturent à leurs copropriétaires vendeurs lors de la vente d’un bien immobilier issu d’un lot en copropriété. Ces frais correspondent aux opérations administratives nécessaires à un changement de propriétaire.

FRAIS DE NOTAIRE

Frais obligatoires qui représentent environ 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf. Ces frais sont constitués des taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

LOI HOGUET

La profession d'agent immobilier est réglementée. L'accès à la profession est contrôlé et tous les actes accomplis par les agents immobiliers sont régis par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970.

MANDAT

Pouvoir qu’une personne donne à une autre pour agir en son nom.

MANDANT

Celui qui confie le mandat

MANDATAIRE

Celui qui accepte le mandat et la mission qui lui est confiée

NOTAIRE

Officier ministériel désigné par l'Etat pour établir, conserver et authentifier certains actes civils : achat et vente de bien immobilier, contrat de mariage, testament. Les notaires ont également un rôle de conseil.

OFFRE D’ACHAT

Proposer d’acheter un bien à un prix déterminé et à certaines conditions

PARTIE COMMUNE

Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès.

PARTIE PRIVATIVE

Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.

PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

P.A.S

Prêt Accession Sociale. Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribuée sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

P.E.L

Plan d'épargne logement : épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

PREEMPTION

Faculté que détient une personne ou une administration de préférence à toute autre d’acquérir un bien qui a été mis en vente

PRET CONVENTIONNE

Prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L).

PRET A TAUX ZERO

Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.

PRET AMORTISSABLE

Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

PRET IN FINE

Formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.

PRET 1 % LOGEMENT

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale.

PRIX DE REVIENT

Il correspond au prix global que vous a coûté un bien. Cela comprend : le prix d’achat (ou le prix auquel vous avez reçu le bien dans le cas d’une succession ou d’une donation), les frais de mutation, de notaire, de diagnostics obligatoires, les honoraires d’agence, les éventuelles charges de copropriété, le cout des travaux que vous avez réalisé dans votre logement ainsi que tous les autres frais qu’aurait pu occasionner votre bien.
Attention, vous ne devez pas inclure les intérêts de votre prêt immobilier au calcul. En effet, on considère qu’ils sont compensés par le fait que vous n’avez pas paye de loyer depuis que vous êtes propriétaire.

TAUX D'INTERET

Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.

TAUX REVISABLE CAPE

Taux révisable, mais dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap) déterminé au début du prêt.

T.E.G

Taux effectif global. Ce taux comprend tous les frais du crédit : taux d'intérêt, commissions de la banque, assurance décès, frais divers. C'est le TEG qui doit vous servir à comparer les différentes propositions de prêt.

PROMESSE DE VENTE

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !

En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié. Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.

SCI

Société civile immobilière, désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier (sociétés civiles de construction, de placement immobilier, etc…)

SRU

Loi de solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000

SUBROGATION

Substitution dans un rapport juridique d’une personne au profit d’une autre

USUFRUIT

Défini par le code civil, l’usufruit permet à une personne physique ou morale d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus à condition d’en assurer la conservation. Notez que ce droit est temporaire.

VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

Elle représente le montant annuel que l’on peut retirer de la location d’un bien immobilier. Elle est déterminée en fonction de la zone géographique où se trouve le bien et de la catégorie à laquelle il appartient (bâti, non bâti, local industriel, local commercial…). Cette valeur, qui évolue chaque année en fonction des prix du marché et des éventuels travaux réalisés sur la propriété, sert au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

GLOSSAIRE URBANISME

BORNAGE

Réalisé par un géomètre expert, le bornage consiste à délimiter propriétés ou terrains par la pose de bornes.

CADASTRE

Document public où sont portées la surface et la valeur des biens dans chaque ville. Consultable en mairie, le cadastre sert de base au calcul de l'impôt foncier.

CAHIER DES CHARGES (DANS LE CADRE D’UNE ZAC) :

Document contractuel qui regroupe les prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales complétant ou précisant le document d’urbanisme.

CARTE COMMUNALE

C’est un document d’urbanisme simplifié organisant le territoire d’une commune et son développement, et définissant les modalités dans lesquelles s’y applique la réglementation nationale d’urbanisme. Elle est régie par les articles Lien externe L124-1 à L124-4 du Code de l’urbanisme.
Elle comprend :

  • • Un rapport de Présentation
  • • Des documents graphiques
  • • Une notice présentant les règles applicables

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Certificat délivré par le maire ou le préfet dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial.

CERTIFICAT D'URBANISME

Document administratif qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables.

DESTINATION D’UN BATIMENT

Il s’agit d’une notion de droit de l’urbanisme. Elle correspond à ce pourquoi la construction a été édifiée. Elle doit être indiquée dans la demande de permis de construire.
Le code de l’urbanisme fixe neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

  • • l’habitation
  • • l’hébergement hôtelier
  • • les bureaux
  • • le commerce
  • • l’artisanat
  • • l’industrie
  • • l’exploitation agricole ou forestière
  • • la fonction d’entrepôt
  • • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

LOTISSEMENT

Le lotissement est une opération par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots, dans le but de construire. Cette opération est soumise à l'obtention d'autorisations administratives. Il s'agira d'un permis d'aménager, notamment si la création du lotissement s'accompagne de la création de voies ou d'espaces communs. Lorsque la création du lotissement n'est pas soumise à l'obtention d'un permis d'aménager, elle devra au minimum faire l'objet d'une déclaration préalable.
Aucune promesse de vente ne peut être signée avant l'obtention du permis d'aménager, si le lotissement est soumis à cette obligation.
Le lotisseur doit réaliser les travaux d'aménagement, notamment réaliser les voies d'accès, les espaces collectifs, et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication.
Le lotisseur doit procéder à la rédaction d'un règlement de lotissement le cas échéant (si des compléments aux règles d'urbanisme sont prévus), d'un cahier des charges et, éventuellement, prévoir la constitution d'une association syndicale réunissant les co-lotis pour la gestion des espaces communs.

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le PLU est un document de planification créé par la loi SRU du 13 juillet 2000. Il est régi par les articles L123-1 à L123-20 du Code de l’Urbanisme.
Il comporte :

  • • Un rapport de présentation
  • • Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation
  • • Un règlement (écrit et graphique)
  • • Des annexes

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS)

Le POS a été créé par la loi d’Orientation foncière du 30 décembre 1967. Il détermine sur chaque parcelle les droits à bâtir ainsi que les servitudes d’utilité publique. Il est voué à être remplacé par le PLU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000.
Il comporte :

  • • Un rapport de Présentation
  • • Un règlement (écrit et graphique)
  • • Des annexes

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (RNU)

Les règles générales d’urbanisme sont énoncées dans les articles L111-1 à L111-13 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur tout le territoire à l’exception de certaines de ses dispositions qui cessent d’y être opposables dès lors que la commune est couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

SURFACE DE PLANCHER

Il s’agit d’un mode de calcul des surfaces de construction. Selon le code de l’urbanisme, elle représente "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment". Cependant, certaines déductions doivent être effectuées pour obtenir la surface de plancher définitive. voir article r*112-2 du code de l’urbanisme.

V.E.F.A

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan, cette formule désigne la vente d'un bien à construire dont l'acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux en effectuant des règlements d'un montant et d'une fréquence déterminés.

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