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Tous les actes notariés peuvent désormais être signés sans la présence des parties


Publié le 06 avril 2020

Publié le 4 avril au Journal officiel, le décret  n° 2020_395 du 3 avril 2020 permet d'établir un acte notarié sur support électronique si le vendeur et/ou l'acquéreur ne sont pas physiquement présents pour la signature de l'acte chez le notaire.

Pour cela le notaire recueillera simultanément avec le consentement ou la déclaration la signature électronique des personnes concernées par la vente d'un bien immobilier.

Cette disposition permettra aux études notariales de travailler à distance de façon dématérialisée par l'utilisation d'un système assurant l'identification des parties tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations. Elle est valable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

L'objectif est de permettre aux vendeurs et acquéreurs de poursuivre leur projet immobilier dans le secteur de l'ancien comme du neuf, même en période de confinement.

Cette simplification était demandée par de nombreux professionnels de l'immobilier pour assurer la continuité de l'activité économique. Elle répond aussi aux souhaits des particuliers engagés dans une transaction immobilière et voulant la mener à bien de manière sécurisée.

 

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